Obligations du conducteur

Cela fait déjà quelques années que les déchets huileux et graisseux de la navigation intérieure ne sont pas déversés hors des bateaux dans la voie navigable, mais collectés et déposés à terre.
Au cas où, par exemple en raison d’une avarie, un déversement interviendrait, il convient d’en avertir sans délai l’autorité compétente la plus proche.

Les déchets produits à bord doivent être stockés séparément dans des réservoirs prévus à cet effet. Les réservoirs doivent être disposés de manière à ce que toute fuite puisse être immédiatement remarquée et colmatée.
Il est interdit de disposer des réservoirs mobiles sur le pont et de brûler les déchets.

Il est interdit d’utiliser des produits de nettoyage qui mélangent l’eau et l’huile de telle manière qu’elles ne peuvent plus être séparées.
Suivant le rythme de production de déchets, il convient, à intervalles réguliers, de les déposer dans une installation de réception agréée, en apposant par signature une mention dans un carnet de contrôle des huiles usagées valable, que tout bateau motorisé doit avoir à son bord.

Le conducteur est tenu de payer une rétribution d’élimination en fonction du volume de gazole avitaillé correspondant à 15°.

Quels bateaux relèvent de la partie A ?

La partie A de la Convention définit donc la manière dont on doit traiter les déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment et organiser le financement de leur collecte et de leur évacuation.
Ces règles s’appliquent aux bateaux et engins flottants qui sont principalement destinés à une utilisation professionnelle sur les cours d’eau intérieurs et dont les moteurs principaux ou moteurs auxiliaires, à l’exclusion des moteurs des guindeaux d’ancres, consomment du gazole exempt d'accises.

Pour tous ces bâtiments ou engins, l'instance compétente, à savoir les autorités régionales en Belgique, délivre des carnets de contrôle des huiles usagées. Chaque conducteur disposant d'un carnet de contrôle des huiles usagées peut alors, sans paiement immédiat, faire usage du réseau de collecte des déchets pour déposer des déchets huileux, dès lors que l’on respecte les conditions de dépôt applicables dans le pays concerné.

À combien s’élève la rétribution et quel montant est nécessaire ?

Il a été opté pour un système de financement indirect. Cela signifie qu’il ne faut pas payer lors du dépôt des déchets, mais avant que le dépôt ne s’effectue. La rétribution doit être acquittée immédiatement après la livraison de gazole et est calculée d’après le volume livré.

Chaque année, environ 1,2 millions de m3 sont vendus à la navigation intérieure. 10 millions d’euros sont donc ainsi disponibles. On ne peut dire si ce montant est suffisant pour couvrir les frais de réception et d’évacuation liés aux déchets huileux et graisseux provenant de la navigation intérieure européenne.

La rétribution est fixée à 10,00 € (hors TVA) par 1.000 litres de gazole exempt d'accises avitaillé et doit être payée dès le 01.01.2023. 
Le niveau de la rétribution d’élimination sera évalué périodiquement et, s’il y a lieu, ajusté. Cela peut seulement s'effectuer moyennant un accord des Etats signataires de la Convention. 
Les entrepreneurs de navigation intérieure peuvent cependant influer sur le niveau des coûts. La rétribution fixée est une estimation de la couverture des coûts de réception et de traitement des déchets huileux et graisseux. Si l’on produit moins de déchets et que l’on dépose les déchets d’une manière judicieuse et donc efficace, la rétribution d’élimination pourrait être réduite.

Cette forme de financement répond au principe de base de la Convention, à savoir que le pollueur en assure les coûts. Cela répond également à un objectif important de la Convention, c'et-à-dire la prévention de la production de déchets et la protection de la qualité des eaux et de l'environnement.

En Belgique, les exploitants de bateaux qui sont exemptés de TVA, comme stipulé dans l'art. 42, §1, 4° du Code de la TVA, peuvent également être exemptés de la TVA sur la rétribution d'élimination, au moyen de l'autorisation ET.100.967. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, ils doivent envoyer une copie de ladite autorisation, ainsi que le bon de commande/contrat prévu à l'ITB.