Le financement s'opère via un système de paiement électronique dénommé "
EPS-CDNI" (Electronic Payment System).
Avec l'EPS, la
rétribution d’élimination peut être payée lors de l’avitaillement en gazole détaxé.
La rétribution est fixée d’après le volume de gazole exempt d'accises livré.
Grâce à un système international, l'ECO-carte peut être utilisée dans tous les pays participants.
Le paiement de la rétribution d’élimination s’effectue au moyen de l'ECO-carte. Cette ECO-carte spéciale n’a pas de valeur en elle-même, mais est associée à un ECO-compte. La carte est au nom de l'exploitant du bâtiment (ou à défaut du nom du propriétaire du bateau), et est liée au bâtiment.
- Les propriétaires ou exploitants de bâtiment soumis à l’obligation de rétribution peuvent s’adresser à l’une des institutions nationales (IN). En Belgique, l’ITB a été désignée par l’accord de coopération comme Institution nationale.
- L’IN enregistre les données du propriétaire/exploitant et envoie ces données pour contrôle au demandeur, avec les ECO-cartes commandées, en indiquant le numéro de compte associé aux cartes.
- Une carte est attribuée par bateau.
- Les entreprises ayant plusieurs bâtiments peuvent utiliser un même ECO-compte pour tous leurs bâtiments.
Lors de la réception d’une nouvelle ECO-carte, l'ECO-compte a un solde nul.
Il y a plusieurs manières de créditer votre ECO-compte :
- ordre permanent,
- virement par internet,
- bulletin de virement.
Cela permet également d’éviter les frais administratifs en cas d’éventuel solde négatif.
| Solde negatif/ ECO-carte bloquée |
Il n’est pas autorisé d’être dans le rouge sur l'ECO-carte.
Le titulaire du compte est cependant tenu de couvrir le solde négatif sur le compte endéans les 8 jours (voir procédure écrite).
À défaut et/ou si le solde reste négatif, l'ECO-carte est bloquée par l’IN.
Dès réception du montant dû et des frais administratifs complémentaires, l'ECO-carte peut de nouveau être utilisée.
En l’absence de paiement, l’IN se verra contraint d’avoir recours à un
huissier et les instances de contrôle en seront averties.
| Comment la carte est débitée |
- Toute entreprise d’avitaillement pouvant fournir du gazole exempt d'accises (entrepôt fiscal) dispose d’un ou plusieurs terminaux de paiement ou applique la procédure écrite.
- Lorsque l'ECO-carte est introduite électroniquement dans le terminal (sans contact - pas d'utilisation de la piste magnétique !), une connexion est établie avec le SPE-CDNI.
- Après indication du volume de gazole avitaillé apparaît le montant dû.
- Si le détenteur de la carte est d’accord, le montant est débité et le terminal imprime deux tickets, un pour la station d’avitaillement et un pour le détenteur de la carte.
- Le ticket imprimé indique notamment la date, l’heure et le numéro du terminal, ainsi que le solde restant sur l'ECO-compte.
- L’entreprise d’avitaillement agrafe un des tickets imprimés au justificatif d’approvisionnement du détenteur de la carte et l’autre sur la copie conservée par l’entreprise d’avitaillement.
- Le conducteur doit conserver le justificatif d’approvisionnement dans son dossier administratif. Ces documents doivent être conservés pendant douze mois à bord du bateau.
- Outre l’indication du solde sur le ticket imprimé, le détenteur de la carte peut aussi consulter son ECO-compte via la rubrique "Consultation de votre ECO-compte" sur le site Web www.cdni.be (nom d'utilisateur et mot de passe requis).
| Contrôle du système d'eCO-carte |
Comment le paiement est-il contrôlé ?
Des fonctionnaires habilités peuvent, au vu des justificatifs d’approvisionnement conservés par l’entreprise d’avitaillement et à bord des bâtiments, contrôler que le paiement de la rétribution d’élimination a été effectué. Un contrôle est également possible au moyen du système SPE-CDNI.
Pour plus d'info lire
M.B. du 27 septembre 2010