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Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

Six pays de navigation intérieure ont approuvé les dispositions de la Convention et les ont transposées dans leur législation nationale.

Les pays signataires sont :
  • La République fédérale d’Allemagne.
  • Le Royaume de Belgique.
  • La République française.
  • Le Grand-duché de Luxembourg.
  • La Confédération helvétique.
  • Le Royaume des Pays-Bas.
Les autres États ayant des liaisons par voie navigable avec les États contractants sont expressément invités à adhérer à la Convention.

Quel est l’objectif de la convention ?

En résumé, l’objectif principal est la protection de l’environnement et l’amélioration de la sécurité de la navigation intérieure et de la qualité des eaux.

Pour parvenir à cet objectif, la Convention définit les moyens suivants :
  • éviter la production de déchets ;
  • une collecte sûre et séparée et l’évacuation des déchets survenant à bord qui sont impossibles à éviter ;
  • la prise en charge par le producteur des déchets du coût et de la collecte des déchets et de leur évacuation; 
  • la mise en œuvre de réglementations uniformes dans tous les Etats contractants de la Convention afin de prévenir les distorsions de concurrence.

OU S'APPLIQUENT LES REGLES DE la convention ?

Aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne, les règles de la Convention s’appliquent sur toutes les voies navigables ouvertes à la navigation intérieure. D’autres pays, en revanche, n’ont soumis que leurs principales voies navigables aux dispositions de la Convention. (voir aussi le champ d’application)

Champ d’application

Allemagne :
Toutes les voies navigables intérieures ouvertes à la circulation publique.

Belgique :
L'ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.

France :
Partie A du règlement d’application :
Le Rhin, la Moselle canalisée (jusqu’à Metz, km 298,5).

Parties B et C du règlement d’application :
Le Rhin, la Moselle canalisée jusqu’à Neuves-Maisons (km 392,45), le canal Niffer-Mulhouse, le canal entre l’écluse de Pont Malin (km 0,0) et la frontière franco-belge (km 36,561), le canal à grand gabarit entre l’écluse de Pont Malin (km 0,0) et l’écluse de Mardyck (km 143,075), le canal entre Bauvin (km 0,0) et la frontière franco-belge (km 33,850).

Le Grand-duché de Luxembourg :
La Moselle.

Pays-Bas :
L'ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.

Suisse :
Le Rhin entre Bâle et Rheinfelden.

Que prévoit la Convention ?

La Convention se compose des trois parties suivantes :

A. Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment.
B. Collecte, dépôt et réception des déchets de cargaison. 
C. Collecte, dépôt et réception d’autres déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment. 

Le texte intégral de la Convention est disponible sur les sites :

Réclamations et propositions

La législation est nouvelle et donc aussi la méthode. Des ajustements sont peut-être nécessaires. Les IN sont très intéressées de recueillir d’éventuelles réclamations et propositions. Cela peut contribuer à améliorer le système pour les utilisateurs (02/226.40.77 ou cdni@itb-info.be)

Si vous avez des questions sur le système ou que vous rencontrez un problème aigu, vous pouvez joindre les IN par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

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