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ORGANES ORGANISATIONNELS ET POLITIQUES PREVUS PAR LA CDNI

La Conférence des Parties Contractantes (CPC)


À la CPC participent les représentants des États contractants. Ils peuvent, à l’unanimité des voix, modifier la Convention et ses annexes, y compris donc le niveau de la rétribution d’élimination. Les éventuelles décisions sont prises d'initiative ou bien sur proposition de l’IIPC.

L’Instance internationale de Péréquation et de Coordination (IIPC)

Participent à l’IIPC les représentants des institutions nationales pour :
  • coordonner les affaires relatives à la CDNI,
  • contrôler les finances,
  • assurer le contrôle de qualité du réseau de collecte international,
  • résoudre les problèmes éventuels d’exécution des missions prévues par la Convention,
  • équilibrer les recettes et les dépenses.
L’IIPC étudie également les mesures qui pourraient être prises pour réduire la production de déchets.

L'Institution Nationale (IN)

Chaque état cosignataire de la Convention a désigné une Institution Nationale qui est chargée de l’organisation du système de financement et de la mise en place d’un réseau de collecte.

En Belgique, l’Institut pour le Transport par Batellerie asbl (ITB) a été désigné comme Institution Nationale. L’IN est seulement chargée de
l’organisation du système de financement et de la perception de la rétribution d'élimination.

L’IN participe aux activités de l’Instance Internationale de Péréquation et de Coordination (IIPC) à Strasbourg.
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