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Législation

Loi du 20 janvier 2011 portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 (M.B. 03.03.2011)

Arrêté du Gouvernement flamand du 22.10.2010 - exécution partielle du CDNI (M.B. 28.12.2010)

Décret du 25 novembre 2010 portant approbation de l'Accord de coopération du 3 décembre 2009 (M.B. 09.12.2010)
Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Loi du 19 juin 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV en V, faits à Strasbourg le 9 september 1996 - Addendum (1) (2) (Moniteur belge du 9 mars 2010 pp. 14752 - 14779)
Accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

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